1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur des produits de LIFTPLAQ EUROSIGN pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de LIFTPLAQ EUROSIGN. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LIFTPLAQ EUROSIGN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’LIFTPLAQ EUROSIGN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Pour les expéditions en UE et exportations, les présentes CGVE sont régies par les INCOTERMS 2020.
2 – Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de LIFTPLAQ EUROSIGN, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant de la commande.
En cas de devis préalable, toute commande sera réputée acceptée après que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies : la réception par l’acquéreur d’un accusé de réception de commande adressé par LIFTPLAQ EUROSIGN, l’acceptation des conditions de paiement et le versement de l’acompte prévu au devis.
Tout devis a une validité de 1 (UN) mois. Passé ce délai, LIFTPLAQ EUROSIGN ne sera plus liée par son offre et le devis sera considéré comme étant nul et de nul effet.
La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation sans réserve des conditions de vente de LIFTPLAQ EUROSIGN, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. En effet, il est rappelé que l’engagement de vente de LIFTPLAQ EUROSIGN est conditionné par l’acceptation par l’acquéreur de l’intégralité des dispositions de la commande, laquelle doit être retournée signée et revêtue de son cachet, sans aucune modification ni rature ou surcharge. En cas de pénurie, LIFTPLAQ EUROSIGN répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Concernant spécifiquement les produits LIFTPLAQ EUROSIGN, les quantités livrées ne pourront être supérieures à 150 (CENT CINQUANTE), quelles que soient les quantités commandées.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de LIFTPLAQ EUROSIGN. LIFTPLAQ EUROSIGN a la possibilité de sous-traiter à un tiers l’exécution, en tout ou partie, des commandes.
Tous dessins, documents, plans, modèles, échantillons, études, communiqués, maquettes et, de manière plus générale, toute modification du produit d’origine réalisée par LIFTPLAQ EUROSIGN à la demande de l’acquéreur, faisant ou non l’objet d’une facturation, demeurent la propriété exclusive de LIFTPLAQ EUROSIGN. En conséquence, l’acquéreur s’interdit d’utiliser, d’exploiter, directement ou indirectement, lesdites modifications sans l’accord expresse de LIFTPLAQ EUROSIGN. Sauf avis contraire et écrit, LIFTPLAQ EUROSIGN se réserve le droit de reproduire sur tout support de son choix, à titre de référence ou d’illustration, les noms et références de l’acquéreur, ainsi que toute photographie ou illustration le concernant.
Pour l’Export les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et lorsque le pré-paiement total de la commande avant l’expédition des marchandises a été reçu. Ou bien lorsque les termes du paiement de la commande ont été définis par un accord mutuel entre les parties.
3 – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à LIFTPLAQ EUROSIGN avant l’expédition des produits. Si LIFTPLAQ EUROSIGN n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. Dans le cas où LIFTPLAQ EUROSIGN a engagé des frais afin de répondre à la commande de l’acquéreur, celui-ci sera redevable de l’intégralité des sommes dues par LIFTPLAQ EUROSIGN à ses fournisseurs au titre de cette commande.
En cas de modification de la commande acceptée par LIFTPLAQ EUROSIGN, les présentes conditions générales de vente continuent à s’appliquer et à prévaloir sur tout autre acte ou annotation émanant de l’acquéreur.
Passé le délai d’1 (UN) mois après confirmation de la commande, LIFTPLAQ EUROSIGN se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, sur support papier ou informatique.
Pour l’Export, la modification de commande doit être définie et acceptée par un accord mutuel entre les parties dans les 15 jours précédant l’expédition.
4 – Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros :
Pour la France, en TTC en intégrant le taux en vigueur à la date de facturation et pour l’export en HT. Les prix indiqués sur tout support fourni par LIFTPLAQ EUROSIGN s’entendent départ des locaux ou entrepôts de LIFTPLAQ EUROSIGN. Les prix ainsi indiqués le sont à titre informatif et sont susceptibles de modification en cours d’année.
L’acquéreur pourra bénéficier de réduction de prix en fonction des quantités commandées ou en fonction de sa qualité.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande sont valables que pour une durée maximale de 1 (UN) mois.
Export : sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements Français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
5 – Livraison
5.1 – Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts de LIFTPLAQ EUROSIGN. La date indicative de livraison s’entend du jour de sortie effective des produits des locaux ou entrepôts de LIFTPLAQ EUROSIGN entre les mains de l’acquéreur ou d’un expéditeur ou transporteur. Cette date est impérative et constitue une disposition essentielle de la commande. Il appartient à l’acquéreur d’organiser les conditions de réception des marchandises au lieu prévu au sein de la commande. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 (QUINZE) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, LIFTPLAQ EUROSIGN pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur. En cas d’impossibilité pour ce dernier d’en prendre livraison, et à sa demande, les produits seront conservés par LIFTPLAQ EUROSIGN et il sera compté des frais de garde d’un montant de 10 (DIX) euros par jour et par unité jusqu’à ce que l’acheteur en prenne effectivement livraison.
Pour l’EXPORT, les expéditions s’effectueront selon l’incoterm 2020 retenu par les partenaires commerciaux.
5.2 – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. LIFTPLAQ EUROSIGN est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de LIFTPLAQ EUROSIGN.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 3 (TROIS) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
5.3 – Imprévision et force majeure
Selon l’ordonnance du 10/02/2016 du Code Civil Français, est considéré comme cas de force majeure « Tout évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Est considéré comme cas de force majeure déchargeant LIFTPLAQ EUROSIGN de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
LIFTPLAQ EUROSIGN tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers LIFTPLAQ EUROSIGN, quelle qu’en soit la cause.
5.4 – Risques
France : les produits sont livrés franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 2 (deux) jours qui suivent la réception des marchandises.
Export : le transfert de risque s’effectue selon l’incoterm 2020 retenu par les partenaires commerciaux.
6 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 (HUIT) jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Ces justifications devront être fondées sur des données objectives (spécifications techniques du produit). L’acquéreur devra laisser à LIFTPLAQ EUROSIGN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7 – Retours
7.1 – Modalités
France : tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre LIFTPLAQ EUROSIGN et l’acquéreur, sous condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il soit réexpédié dans son emballage d’origine et complet. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 (UN) mois suivant la date de livraison. Avant tout retour, l’acquéreur doit en informer LIFTPLAQ EUROSIGN et lui préciser les raisons du retour. Il doit obtenir de LIFTPLAQ EUROSIGN un numéro de retour de marchandises autorisées (RMA). L’acquéreur recevra alors par écrit (courrier, fax ou courriel) « une fiche de retour » qui devra être obligatoirement apposée par lui sur le colis retourné. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Export : aucun retour de produit ne pourra se faire sans l’accord expresse préalable de LIFTPLAQ EUROSIGN, afin de permettre l’organisation satisfaisante du transport et les gestions douanières et fiscales de l’opération en conformité avec la législation française.
7.2 – Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par LIFTPLAQ EUROSIGN dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de LIFTPLAQ EUROSIGN, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront automatiquement refusés et retournés à l’expéditeur à ses frais.
Tout colis arrivant dans les locaux ou entrepôts de LIFTPLAQ EUROSIGN détérioré sera automatiquement refusé.
Les frais de retour et les risques relatifs au retour des produits restent à la charge de l’acquéreur.
8 – Garantie
8.1 – Étendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 (UN) an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LIFTPLAQ EUROSIGN sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux ou impropres à l’usage par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. En tous les cas, LIFTPLAQ EUROSIGN ne pourra être considérée par l’acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que les vices cachés auraient pu entraîner. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de LIFTPLAQ EUROSIGN dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Pour l’Export, la garantie s’applique à compter de la prise de possession de la marchandise à condition que l’acheteur fournisse au vendeur une preuve de réception des marchandises : bon de livraison ou facture commerciale ou contrat de transport, indiquant la réception de la marchandise ; le document devra être dûment daté, signé et annoté.
8.2 – Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur, par le fait de l’utilisateur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LIFTPLAQ EUROSIGN. Tout dommage causé par un usage non conforme aux consignes décrites au sein de la notice originale fournie avec la marchandise n’est pas couvert par la garantie.
9 – Facturation
Conformément à la législation française, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours. Pour l’Export la facture commerciale est établie selon les règles en vigueur et jointe aux documents commerciaux.
10 – Paiement
10.1 – Modalités
Sauf convention contraire, le règlement se fait :
Soit par prépaiement, 100% à la commande ;
Soit 50 % à la commande et le solde à 30 jours date de facturation ; selon conditions particulières acceptées par LIFTPLAQ EUROSIGN : il est indiqué qu’en cas de non-paiement global ou de non versement de l’acompte de 50 % à la commande, aucune remise, quantitative ou de tout autre nature, ne sera consentie à l’acheteur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Pour l’Export le prépaiement est de rigueur avant le départ des marchandises ; toutefois si, par accord mutuel entre les parties, des délais sont accordés, le paiement d’un acompte sera demandé si la législation du pays d’import le permet.
10.2 – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, LIFTPLAQ EUROSIGN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les factures de la société sont payables comptant ou au plus tard à 30 jours nets.
Tout retard de règlement entrainera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, outre l’exigibilité immédiate des sommes dues, l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt légal (taux référence de la BCE) majoré de dix points, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement au profit de LIFTPLAQ EUROSIGN.
Ces pénalités et frais complémentaires seront exigibles sur simple demande de LIFTPLAQ EUROSIGN.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par LIFTPLAQ EUROSIGN.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à LIFTPLAQ EUROSIGN qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur Fait paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si LIFTPLAQ EUROSIGN n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LIFTPLAQ EUROSIGN. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
LIFTPLAQ EUROSIGN n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Dans le cas où un escompte a été préalablement envisagé, la référence à cet escompte devra être mentionnée dans les conditions de règlement dès lors qu’il est proposé à l’acheteur.
10.3 – Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue, et ce, avant l’exécution des commandes reçues. Cela sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
11 – Risques
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
L’acquéreur est seul responsable de tout préjudice corporel, matériel et immatériel, causé aux tiers, aux employés ainsi qu’à ses propres biens, suite aux dommages de toute nature, survenus à l’occasion de l’exécution de la commande, ainsi que, par la suite, à l’occasion de tout usage des produits livrés.
Pour l’Export, les risques sont soumis aux INCOTERMS 2020.
12 – Réserve de propriété
Pour les ventes domestiques comme pour les ventes export, les marchandises fournies demeurent la propriété de LIFTPLAQ EUROSIGN jusqu’au paiement intégral de leur prix.
L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du vendeur.
13 – Emballages
Les emballages ne sont pas consignés. Pour autant, les emballages portant la marque de LIFTPLAQ EUROSIGN ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
14 – Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 (TROIS) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Perpignan (France) à moins qu’LIFTPLAQ EUROSIGN ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
De manière absolue, la loi française demeure seule applicable.
Pour l’Export, le contrat est soumis à la Convention de Vienne et soumis à la médiation commerciale ou, à défaut à l’arbitrage international La langue Française fait foi pour tous nos contrats.
15- Annulation – Invalidité
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
16- Durée du contrat- Résiliation
Il sera mis terme au contrat entre les parties en cas d’accord mutuel.
Le contrat de vente sera résilié de plein droit :
pour le vendeur, si le contrat est interrompu à la demande de l’acheteur entre l’offre ou la commande et l’expédition par le vendeur
pour l’acheteur, si le vendeur n’a pas expédié la commande
Fait à Claira, le 25/01/2021
Laurie GARCIA, Présidente